Article 1075-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VII : Des libéralités-partages. > Section 1 : Dispositions générales.
Si tous les biens ou droits que le disposant laisse au jour de son décès n'ont pas été compris dans le partage, ceux de ses biens ou droits qui n'y ont pas été compris sont attribués ou partagés conformément à la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 1075-5 du Code civil
- Cour d'appel de Chambéry, 18 octobre 2022, n° 20/00932
civil n'a pas lieu de s'appliquer, Vu les articles 851,853,860, 919-1, 920 et 921 du code Civil , Vu le décès de M. … [O] [Z] est l'héritier légataire universel, en vertu de l'article 1075 - 5 du code civil , '…
- Tribunal judiciaire d'Orléans, 3 octobre 2024, n° 22/01359
Elles font valoir que : en application de l’article 843 du code civil , les testaments des défunts caractérisent une dispense de rapport des dons manuels et donations indirectes,suivant l’article 1078 du code civil…
- Cour d'appel de Poitiers, 10 juillet 2024, n° 23/00465
En l'espèce il résulte de l'article 1075 du code civil que : ' Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. … Il peut concerner tout ou partie…
- Cour d'appel de Dijon, 12 mai 2022, n° 20/01267
Vu l'article 798 du Code Civil ordonner le rapport à la succession du véhicule BX pour un montant de 17 500 euros sans droit de Mme [Y]. … L'article 1075 5 du code civil mentionne que si tous les biens ou droits que le…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 22
- Concordance Code civil art. 1075-3
- Concorde Code civil art. 1075-3
- Concordance Code civil art. 1075-3
- Concorde Code civil art. 1075-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.