Article 1060 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 2 : Des libéralités résiduelles.
Le premier gratifié n'est pas tenu de rendre compte de sa gestion au disposant ou à ses héritiers.
Jurisprudence appliquant l'article 1060 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 janvier 1988, 85-12.494 85-12.496, Publié au bulletin
1060 et 1144 du Code rural, alors, d'autre part, qu'en posant ainsi à titre liminaire une règle de droit ne prenant appui sur aucun texte, elle s'est prononcée par voie de disposition générale et réglementaire en…
- Cour de cassation, 27 janvier 1988, n° 85-12.494
1060 et 1144 du Code rural, alors, d'autre part, qu'en posant ainsi à titre liminaire une règle de droit ne prenant appui sur aucun texte, elle s'est prononcée par voie de disposition générale et réglementaire en…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1970, 69-10.642, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 450 ET 509 DU CODE CIVIL ,1106-1° DU CODE RURAL TEL QU'IL A ETE REDIGE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE…
- Cour de cassation, 12 mai 1970, n° 69-10.642
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 450 ET 509 DU CODE CIVIL ,1106-1° DU CODE RURAL TEL QU'IL A ETE REDIGE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE…
- Cour de cassation, 21 février 2002, n° 00-15.704
civil ; 2 / que ni le fait que M. … X... exerçait au 1er janvier 1994 une activité d'exploitant agricole en France et qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1060 -2 à 5…
- Cour de cassation, 27 octobre 1994, n° 92-17.720
au 1er janvier 1988, la qualité de membre associé d'une société à objet agricole et donc d'exploitant agricole ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 2002, 00-15.704, Inédit
civil ; 2 / que ni le fait que M. … X... exerçait au 1er janvier 1994 une activité d'exploitant agricole en France et qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1060 -2 à 5…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1994, 92-17.720, Inédit
au 1er janvier 1988, la qualité de membre associé d'une société à objet agricole et donc d'exploitant agricole ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.