Article 1059 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 2 : Des libéralités résiduelles.
Le premier gratifié ne peut disposer par testament des biens donnés ou légués à titre résiduel.
La libéralité résiduelle peut interdire au premier gratifié de disposer des biens par donation entre vifs.
Toutefois, lorsqu'il est héritier réservataire, le premier gratifié conserve la possibilité de disposer entre vifs ou à cause de mort des biens qui ont été donnés en avancement de part successorale.
Jurisprudence appliquant l'article 1059 du Code civil
- Cour de cassation, 1er février 2018, n° 16-24.173
civil , ensemble les articles 1059 et 1233 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements portant ouverture de la tutelle sont opposables aux tiers deux mois après que la mention « répertoire civil », suivie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 février 2018, 16-24.173, Inédit
civil , ensemble les articles 1059 et 1233 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements portant ouverture de la tutelle sont opposables aux tiers deux mois après que la mention « répertoire civil », suivie…
- Cour de cassation, 1er février 1990, n° 87-11.379
1059 du décret du 29 décembre 1945 prévoit expressément que si, à l'expiration du délai de versement des cotisations, la totalité de cellesci n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 février 2023, n° 20/04180
[U] [L], ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil , l'article 1059 du code de procédure civile est l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central au ministère…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 février 1990, 87-11.379, Inédit
1059 du décret du 29 décembre 1945 prévoit expressément que si, à l'expiration du délai de versement des cotisations, la totalité de cellesci n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 20 février 2025, n° 22/01428
civil , et de statuer ce que de droit quant aux dépens. … civil , l’article 1059 du Code de procédure civile et au décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au ministère des affaires…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 mars 2024, n° 20/09501
civil , - en tout état de cause, dire qu’il a la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil , ordonner la transcription prévue à l’article 28 du Code civil , et condamner le Ministère…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 23 janvier 2025, n° 23/04979
civil sont réunies, - en tout état de cause, dire qu’elle est de nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 du Code civil , ordonner la mention prévue à l’article 28 du Code civil et condamner le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.