Article 1058 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 2 : Des libéralités résiduelles.
La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre les biens subsistants.
Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.
Jurisprudence appliquant l'article 1058 du Code civil
- Cour d'appel d'Agen, 22 mars 2023, n° 21/01018
'Le second gratifié sera réputé tenir ses droits de moi-même, conformément à l'article 1051 du code civil .' … L'article 1057 du code civil relatif aux libéralités résiduelles prévoit qu'il peut être prévu dans une…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.