Article 1057 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 2 : Des libéralités résiduelles.
Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 1057 du Code civil
- CADA, avis n° 20221161 (Tribunal judiciaire de Cahors) Tribunal judiciaire de Cahors
1057 et 2016 du code de procédure civile. … La commission précise qu’aux termes de l’article 1057 du code de procédure civile : « Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1997, 94-15.510, Publié au bulletin
1057 du Code civil et encourue faute par elle d'avoir fait procéder à la nomination d'un tuteur aux biens grevés de substitution, et pour voir ouvrir à leur profit leurs droits sur le domaine de Vaux ; que, par un…
- Cour de cassation, 13 décembre 1995, n° 94-11.451
cette obligation ayant été réduite, par codicille, aux immeubles composant le domaine de Vaux ; que Jean-Marie, Marie et Claire A... ont assigné leur mère, Marthe Z... veuve L'Ecuyer de D... et leur soeur Madeleine aux…
- Cour de cassation, 6 mai 1997, n° 94-15.510
1057 du Code civil et encourue faute par elle d'avoir fait procéder à la nomination d'un tuteur aux biens grevés de substitution, et pour voir ouvrir à leur profit leurs droits sur le domaine de Vaux ; que, par un…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 21-11.993
1057 du code civil ; 2) ALORS QUE dans son testament du 11 février 1957, [CC] [W] avait légué « la nue-propriété de l'immeuble du IV septembre à (s)a nièce [P] [I], demandant à cette dernière qu'elle la laisse après…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1995, 94-11.451, Inédit
père, cette obligation ayant été réduite, par codicille, aux immeubles composant le domaine de Vaux ; que Jean-Marie, Marie et Claire A... ont assigné leur mère, Marthe Z... veuve L'Ecuyer de D... et leur soeur…
- Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2007, n° 06/01393
civil du Code civil ; CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance d'AJACCIO le 18 octobre 2006; DEBOUTE Madame Marie X... de l'ensemble de ses demandes; ORDONNE…
- Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 15 mai 2007, 06/01393
civil du Code civil ; CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance d'AJACCIO le 18 octobre 2006; DEBOUTE Madame Marie X... de l'ensemble de ses demandes; ORDONNE…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 20
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Txt_associe Code civil - art. 1056 (M) art. 1056
- Cite Code civil - art. 1061 (M) art. 1061
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.