Article 1061 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles. > Section 2 : Des libéralités résiduelles.
Les dispositions prévues aux articles 1049, 1051, 1052, 1055 et 1056 sont applicables aux libéralités résiduelles.
Jurisprudence appliquant l'article 1061 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1977, 76-10.386, Publié au bulletin
CIVIL , PAR PLANCHAIS QUI AVAIT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE DE L'ANIMAL, OU PAR SON ASSUREUR SUBSTITUE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AUX MOTIFS QUE PLANCHAIS QUI N'ETAIT NI PROPRIETAIRE NI FERMIER ET NE…
- Cour de cassation, 26 janvier 1977, n° 76-10.386
CIVIL , PAR PLANCHAIS QUI AVAIT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE DE L'ANIMAL, OU PAR SON ASSUREUR SUBSTITUE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, AUX MOTIFS QUE PLANCHAIS QUI N'ETAIT NI PROPRIETAIRE NI FERMIER ET NE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1990, 87-11.435, Publié au bulletin
X... bien fondé en son opposition et qu'en confirmant néanmoins le jugement du 20 février 1986 déclarant l'opposant mal fondé, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée, a violé les articles 1351 du…
- CADA, avis n° 20221161 (Tribunal judiciaire de Cahors) Tribunal judiciaire de Cahors
Elle relève qu’un régime spécial de communication des copies d’extraits conservés au répertoire civil est défini par l’article 1061 du code de procédure civil , aux termes duquel « Des copies des extraits conservés au…
- Cour de cassation, 10 mai 1990, n° 87-11.435
X... bien fondé en son opposition et qu'en confirmant néanmoins le jugement du 20 février 1986 déclarant l'opposant mal fondé, la cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la chose jugée, a violé les articles 1351 du…
- Cour de cassation, 16 mars 1988, n° 85-15.840
fermiers de la parcelle sus-indiquée qui était, sinon exploitée, du moins mise en valeur par le docteur Y..., alors, d'une part qu'en se référant à une décision juridictionnelle à laquelle la Caisse n'était pas partie…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 février 2025, n° 24/15191
Aux termes de l'article 1240 du code civil : " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. " En l'espèce, Mme [J] [C] épouse [S]…
- Cour d'appel de Colmar, 19 juillet 2024, n° 21/00719
Lorsqu'une mesure de protection a pris fin par l'expiration du délai fixé ou pour une autre cause que celle visée au premier alinéa et à l'article 494-11 du code civil , avis en est donné par tout moyen et aux mêmes…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 20 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 20
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 1049 (V) art. 1049
- Cite Code civil - art. 1051 (V) art. 1051
- Cite Code civil - art. 1052 (V) art. 1052
- Cite Code civil - art. 1055 (V) art. 1055
- Cite Code civil - art. 1056 (V) art. 1056
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 9
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 20
- Cite Code civil art. 1049
- Cite Code civil art. 1049
- Cite Code civil art. 1051
- Cite Code civil art. 1052
- Cite Code civil art. 1055
- Cite Code civil art. 1056
- Cite Code civil art. 1051
- Cite Code civil art. 1052
- Cite Code civil art. 1055
- Cite Code civil art. 1056
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.