Article 1046 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
Les mêmes causes qui, suivant l'article 954 et les deux premières dispositions de l'article 955, autoriseront la demande en révocation de la donation entre vifs, seront admises pour la demande en révocation des dispositions testamentaires.
Jurisprudence appliquant l'article 1046 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-21.875, Publié au bulletin
1046 du code civil , lequel renvoie notamment aux dispositions de l'article 954 du même code, afin d'obtenir subsidiairement la révocation des donations testamentaires, dans l'hypothèse où il serait jugé que l'option…
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-21.875
1046 du code civil , lequel renvoie notamment aux dispositions de l'article 954 du même code, afin d'obtenir subsidiairement la révocation des donations testamentaires, dans l'hypothèse où il serait jugé que l'option…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 21 janvier 1998, 77832, inédit au recueil Lebon
Z..., pour le compte de sa fille Drissia ; 2°) rejette la demande présentée pour Mlle Drissia Z... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1046 du code rural ; Vu…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 avril 2012, n° 11/10829
Dans ce cas les héritiers pourront exercer une action en tant qu'ayant droits sur le fondement des dispositions combinées des articles 1046 et 955 du code civil . … L'article 1046 du code civil dispose que les mêmes…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
ARRIVAIT EN SENS INVERSE SUR LA DROITE DELA CHAUSSEE ; QUE BOUTANT FUT BLESSE, ET QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE SARDOU, CONDAMNE PAR LA JURIDICTION RPRESSIVE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT ASSIGNE, SUR…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1966, Publié au bulletin
1046 DU CODE RURAL, INDIQUER SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL ET SON NUMERO D'IMMATRICULATION, SE SERAIT AFIN QUE LE TRIBUNAL, A DEFAUT D'UNE MISE EN CAUSE DES PARTIES INTERESSEES, PUISSE ORDONNER D'OFFICE CETTE MISE EN…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1988, 85-14.006, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1046 du Code rural et l'article 1351 du Code civil ; Attendu que M.
- Cour de cassation, 20 avril 1988, n° 85-14.006
Sur le moyen unique : Vu l'article 1046 du Code rural et l'article 1351 du Code civil ; Attendu que M.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.