Article 1045 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n'est pas susceptible d'être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte à plusieurs personnes, même séparément.
Jurisprudence appliquant l'article 1045 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2024, n° 23/03284
Comme l'indique le requérant, il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir produit le formulaire prévu par l'article 1045 -1 du code de procédure civil lors de sa demande de certificat de nationalité française…
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, n° 23/03598
à l'article 1045 -1 du code de procédure civile. … et qu'elle ne lui est dès lors pas applicable sur le fondement de l'article 2 du code civil .
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, n° 23/03597
et qu'elle ne lui est dès lors pas applicable sur le fondement de l'article 2 du code civil . … L'article 2 du code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».
- Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2024, n° 23/03594
Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil . … Aux termes de son avis, le ministère public indique notamment que la requête est…
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mai 2024, n° 23/03286
Comme l'indique la requérante, il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir produit le formulaire prévu par l'article 1045 -1 du code de procédure civil lors de sa demande de certificat de nationalité française…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 octobre 2024, n° 23/02483
civil . … du formulaire mentionné à l'article 1045 -1 précité.
- Tribunal judiciaire de Paris, 27 juin 2024, n° 23/03599
est dès lors pas applicable sur le fondement de l'article 2 du code civil . … Il ne saurait donc exciper des dispositions de l'article 2 du code civil . Les requérants sont tenus de fournir un exemplaire du formulaire…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2024, n° 22/14450
civil (pièce n°2 de la requérante). … un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045 -1 précité.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.