Article 1044 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement.
Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu'il le sera par une seule et même disposition et que le testateur n'aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée.
Jurisprudence appliquant l'article 1044 du Code civil
- Cour de cassation, 26 janvier 2011, n° 10-11.915
1044 du code civil ne s'appliquant qu'à titre supplétif ; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à relever que le legs consenti par M. … Alain X... ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si telle avait été…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 janvier 2011, 10-11.915, Inédit
1044 du code civil ne s'appliquant qu'à titre supplétif ; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée à relever que le legs consenti par M. … Alain X... ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si telle avait été…
- CAA de LYON, 2ème chambre, 13/05/2026, 25LY03034, Inédit au recueil Lebon
civil et de l'article 1044 du code de procédure civile au vu des pièces produites ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et est entaché d'une erreur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 mai 2006, 03-19.097, Publié au bulletin
. ; Attendu d'abord, que la clause testamentaire dite de disposition d'accroissement n'implique aucune référence nécessaire aux dispositions des articles 1044 et 1045 du Code civil et peut également résulter de la…
- Conseil d'État, Juge des référés, 23/12/2021, 459300, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. ". … Enfin…
- Conseil d'État, 23 décembre 2021, n° 459300
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. ". … Enfin…
- Cour de cassation, 10 mai 2006, n° 03-19.097
. ; Attendu d'abord, que la clause testamentaire dite de disposition d'accroissement n'implique aucune référence nécessaire aux dispositions des articles 1044 et 1045 du Code civil et peut également résulter de la…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 13 mai 2026, n° 25LY03034
civil et de l’article 1044 du code de procédure civile au vu des pièces produites ; - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - l’arrêté méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien et est entaché d’une erreur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.