Article 1043 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
La disposition testamentaire sera caduque lorsque l'héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir.
Jurisprudence appliquant l'article 1043 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 12 mars 2024, n° 22/20373
Invoquant l'article 18 du code civil , M. … PAR CES MOTIFS Constate que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ; Confirme le jugement ; Ordonne la mention prévue par l'article…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024, n° 22/01438
[T] [Y] demande au tribunal de constater qu'il a satisfait aux prescritions de l'article 1043 du code de procédure civile. … Les formalités de l'articles 1043 du code de procédure civile apparaissent ainsi avoir été…
- Tribunal judiciaire de Paris, 25 avril 2024, n° 21/13573
[R] [P] demande au tribunal de constater qu'il a satisfait aux prescritions de l'article 1043 du code de procédure civile. … Les formalités de l'articles 1043 du code de procédure civile apparaissent ainsi avoir été…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, 15-12.205, Publié au bulletin
X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil , enregistrée le 13 septembre 2004 ; que, par acte du 16 mai 2007, le ministère public a assigné M. … de…
- Cour de cassation, 13 janvier 2016, n° 15-12.205
X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil , enregistrée le 13 septembre 2004 ; que, par acte du 16 mai 2007, le ministère public a assigné M. … exigences…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2018, 17-26.474, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1043 du code de procédure civile, ensemble l'article 631 du même code ; Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 01-02.469, Publié au bulletin
civil dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé exactement que la dispense de stage prévue par l'article 21-20 du Code civil était soumise à 2 conditions qui devaient être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-13.512, Publié au bulletin
X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil ; que, par jugement du 30 mars 2000, le divorce des époux a été prononcé et que, le 22 juillet 2000, en Albanie…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.