Article 1042 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
Le legs sera caduc si la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur.
Il en sera de même si elle a péri depuis sa mort, sans le fait et la faute de l'héritier, quoique celui-ci ait été mis en retard de la délivrer, lorsqu'elle eût également dû périr entre les mains du légataire.
Jurisprudence appliquant l'article 1042 du Code civil
- Cour de cassation, 30 novembre 2010, n° 07-21.485
initiaux, ne pouvaient se prévaloir du principe d'un droit à rétrocession, la cour d'appel a violé les articles L. 11-2 et L. 12-6 du Code de l'Expropriation et l'article 1042 du Code général des Impôts, ensemble les…
- Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 11-22.309
civil , ensemble l'article 1042 du même code par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'aux termes de l'article 1042 , alinéa premier, du code civil le legs sera caduc si la chose léguée a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 novembre 2010, 07-21.485, Inédit
initiaux, ne pouvaient se prévaloir du principe d'un droit à rétrocession, la cour d'appel a violé les articles L. 11-2 et L. 12-6 du Code de l'Expropriation et l'article 1042 du Code général des Impôts, ensemble les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 2004, 02-13.107, Publié au bulletin
aurait entraîné la caducité du legs, la cour d'appel a violé l'article 1042 du Code civil ; 3 / que la caducité suppose que la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur si bien qu'en jugeant que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2009, 07-21.589, Publié au bulletin
civil ; 4°/ que la déclaration d'utilité publique prise en application de l'ancien article 1042 du code général des impôts constitue une décision administrative étrangère aux formalités de la procédure d'expropriation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-22.309, Inédit
civil , ensemble l'article 1042 du même code par fausse application ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'aux termes de l'article 1042 , alinéa premier, du code civil le legs sera caduc si la chose léguée a…
- Cour de cassation, 30 juin 2004, n° 02-13.107
aurait entraîné la caducité du legs, la cour d'appel a violé l'article 1042 du Code civil ; 3 / que la caducité suppose que la chose léguée a totalement péri pendant la vie du testateur si bien qu'en jugeant que la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1974, 73-91.849, Publié au bulletin
ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL , DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1ER, 5, 10 ET 76 DE L'ARTICLE 1042 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET DU 25 AOUT 1972 ET DE L'ARTICLE…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.