Article 1041 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
La condition qui, dans l'intention du testateur, ne fait que suspendre l'exécution de la disposition, n'empêchera pas l'héritier institué, ou le légataire, d'avoir un droit acquis et transmissible à ses héritiers.
Jurisprudence appliquant l'article 1041 du Code civil
- Cour de cassation, 30 octobre 2006, n° 04-10.468
X... était français de naissance quand il lui appartenait de surseoir à statuer, en saisissant le tribunal de grande instance seul compétent, d'une contestation en matière de nationalité, a violé l'article 29 du code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 2006, 04-10.468, Inédit
X... était français de naissance quand il lui appartenait de surseoir à statuer, en saisissant le tribunal de grande instance seul compétent, d'une contestation en matière de nationalité, a violé l'article 29 du code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1977, 76-11.992, Publié au bulletin
A NICE DANS LEURS CONCLUSIONS ; QUE D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LE MOYEN SUR LE FONDEMENT DUQUEL A ETE PRONONCEE LA CASSATION PAR L'ARRET DU 3 MAI 1972, N'ALLEGUAIT QU'UNE VIOLATION DES ARTICLES 2225 ET SUIVANTS…
- Cour de cassation, 15 octobre 1996, n° 94-14.330
déduire de ses constatations que la légataire disposait d'un droit acquis, sous condition résolutoire et transmissible à ses héritiers, de sorte qu'en considérant que le legs serait caduc si la légataire décédait avant…
- Cour de cassation, 13 décembre 1977, n° 76-11.992
A NICE DANS LEURS CONCLUSIONS ; QUE D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LE MOYEN SUR LE FONDEMENT DUQUEL A ETE PRONONCEE LA CASSATION PAR L'ARRET DU 3 MAI 1972, N'ALLEGUAIT QU'UNE VIOLATION DES ARTICLES 2225 ET SUIVANTS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1996, 94-14.330, Inédit
déduire de ses constatations que la légataire disposait d'un droit acquis, sous condition résolutoire et transmissible à ses héritiers, de sorte qu'en considérant que le legs serait caduc si la légataire décédait avant…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, n° 22/03759
Conformément à l'article 17-1 du code civil , compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 février 2025, n° 21/05379
Conformément à l'article 17-1 du code civil , compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi n°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.