Article 1040 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
Toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou le légataire décède avant l'accomplissement de la condition.
Jurisprudence appliquant l'article 1040 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1971, 70-11.907, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1040 ET 1168 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE FAITE SOUS UNE CONDITION…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 juillet 2015, 14-21.323, Publié au bulletin
civil » ; que M. … civil ; que l'article 16-7 du code civil dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ; que l'article 16-9 du code civil la répute d'ordre…
- Cour de cassation, 17 novembre 1971, n° 70-11.907
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1040 ET 1168 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE FAITE SOUS UNE CONDITION…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 18-26.788
B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil , la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. … cette exécution…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 18-26.788, Inédit
B... par application des articles 1040 et 1043 du code civil , la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. … cette exécution…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2008, 06-14.704, Publié au bulletin
. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1040 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des consorts A... portant sur les valeurs mobilières, l'arrêt retient…
- Cour de cassation, 20 février 2008, n° 06-14.704
. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 1040 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des consorts A... portant sur les valeurs mobilières, l'arrêt retient…
- Cour d'appel de Paris, 4 juin 2024, n° 23/04635
[L] [H], se disant né le 12 mai 1998 à Mitsamiouli (Union des Comores), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration d'appel…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.