Article 1039 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur.
Jurisprudence appliquant l'article 1039 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 2000, 98-14.975, Publié au bulletin
partage de la succession de Marie Y..., respectait les volontés de la testatrice, la cour d'appel aurait dénaturé son testament, qui ne prévoyait nullement que le legs bénéficierait aux descendants des légataires en…
- Cour de cassation, 24 octobre 2000, n° 98-14.975
partage de la succession de Marie Y..., respectait les volontés de la testatrice, la cour d'appel aurait dénaturé son testament, qui ne prévoyait nullement que le legs bénéficierait aux descendants des légataires en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 1967, Publié au bulletin
L'EXHEREDATION DES FRERES ET SOEURS AUTRES QUE LES DEUX LEGATAIRES, CE QUI, SELON LE POURVOI, CONSTITUERAIT EN OUTRE UN DEFAUT DE MOTIFS ET UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION CRITIQUEE A ETE…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 juillet 1964, Publié au bulletin
Y... 15 MARS 1947 ET DU 17 DECEMBRE 1959, ALORS QUE LA TESTATRICE N'AVAIT PREVU DE DEROGATION AU PRINCIPE DE CADUCITE CONTENU DANS L'ARTICLE 1039 DU CODE CIVIL QU'EN FAVEUR DES DESCENDANTS DE SES LEGATAIRES UNIVERSELS…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 12/11/2024, 23TL01340, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 décembre 2010, 09-70.834, Publié au bulletin
1039 et suivants du code civil . … civil .
- Cour de cassation, 15 décembre 2010, n° 09-70.834
1039 et suivants du code civil . … civil .
- Cour de cassation, 31 mars 1992, n° 90-17.541
civil ; qu'enfin, M. … 1039 du Code civil , le testament instituant Alexandre Z... légataire universel était devenu caduc, et que son fils Jean-Marie, qui ne pouvait prétendre lui être substitué, était sans intérêt…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.