Article 1047 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
Si cette demande est fondée sur une injure grave faite à la mémoire du testateur, elle doit être intentée dans l'année, à compter du jour du délit.
Jurisprudence appliquant l'article 1047 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 12-28.953, Publié au bulletin
(pièces 13/ 14/ 15) ; en conséquence, le ministère public estime démontré que les actes de naissance zaïrois ayant servi de base aux transcriptions litigieuses étaient des faux lesquels ne pouvaient faire foi en…
- Cour de cassation, 29 janvier 2014, n° 12-28.953
(pièces 13/ 14/ 15) ; en conséquence, le ministère public estime démontré que les actes de naissance zaïrois ayant servi de base aux transcriptions litigieuses étaient des faux lesquels ne pouvaient faire foi en…
- Cour de cassation, 7 juillet 1998, n° 96-22.727
d'hébergement dans des locaux sains, et qu'elle ne pouvait s'exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d'une cause étrangère qui ne puisse lui être imputée, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur…
- Tribunal administratif de Dijon, 23 janvier 2023, n° 2300164
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 1047 de ce même code : " Les erreurs ou omissions purement matérielles…
- Tribunal administratif de Melun, 2 août 2024, n° 2404626
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'autre part, aux termes de l'article 1047 du code de procédure civile : " Les erreurs ou…
- Tribunal administratif de Mayotte, 15 mai 2025, n° 2402569
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Selon l’article 1047 du même code : « Les erreurs ou omissions purement matérielles…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1998, 96-22.727, Inédit
d'hébergement dans des locaux sains, et qu'elle ne pouvait s'exonérer de cette obligation de sécurité que par la preuve d'une cause étrangère qui ne puisse lui être imputée, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser sur…
- Tribunal administratif de Nantes, 20 janvier 2023, n° 2216259
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Selon l'article 1047 du même code : " Les erreurs ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.