Article 1036 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.
Jurisprudence appliquant l'article 1036 du Code civil
- Cour de cassation, 9 février 2022, n° 20-16.897
1036 et 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code ; 3°) ALORS QUE la révocation tacite d'un testament ne peut résulter de la…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1967, Publié au bulletin
1036 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE N'AVAIT AUCUN INTERET A INVOQUER CETTE PRESCRIPTION, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PERMETTANT A LE JOSSE D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS, D'AUTRE PART, QUE…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 23 FEVRIER 1962 LA COUR D'APPEL DE DOUAI AYANT FIXE, APRES EXPERTISE, LE MONTANT DU LOYER DU PAR MERCIER A SA…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA…
- Cour de cassation, 3 décembre 2014, n° 13-24.169
révoqués, en tout ou partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire portant déclaration du changement de volonté ; que l'article 1036 précise que les testaments postérieurs, qui ne révoqueront…
- Cour de cassation, 25 octobre 1989, n° 87-19.104
civil , et non pas de présomptions ou d'indices exclus par les règles posées par l'article 1036 du même code, alors qu'aurait été ainsi violé le principe selon lequel la preuve de la révocation tacite d'un testament…
- Cour d'appel de Montpellier, 22 mars 2024, n° 23/05146
1036 du code civil ont vocation à s'appliquer. … 1036 du code civil ont vocation à s'appliquer.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2014, 13-24.169, Inédit
révoqués, en tout ou partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaire portant déclaration du changement de volonté ; que l'article 1036 précise que les testaments postérieurs, qui ne révoqueront…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.