Article 1037 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
La révocation faite dans un testament postérieur aura tout son effet, quoique ce nouvel acte reste sans exécution par l'incapacité de l'héritier institué ou du légataire, ou par leur refus de recueillir.
Jurisprudence appliquant l'article 1037 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2024, n° 23/01688
L'association [Localité 5] Union Sport a déposé à l'encontre de l'ordonnance du 23 novembre 2023, une requête en déféré par le réseau privé virtuel des avocats le 6 décembre 2023, au visa de l'article 1037 -1 du code…
- Cour d'appel de Rouen, 8 février 2023, n° 22/01584
1037 -1 du code de procédure civile constitue un excès de formalisme ; - juger que la sanction édictée par l'article 1037 -1 du code de procédure civile est disproportionnée par rapport au but recherché ; - débouter la…
- Cour d'appel de Rouen, 27 mars 2024, n° 23/01704
Suivant arrêt du 26 janvier 2021, ladite cour d'appel, appliquant l'article 1351 ancien du code civil , a confirmé le jugement du 19 mai 2015. … Par décision du président de chambre du 13 juin 2023, l'affaire a été…
- Cour d'appel de Montpellier, 19 janvier 2021, n° 20/00040
[O] sollicite de voir, en un argumentaire que le dispositif de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 04 août 2020,suffit en l'état à exposer succinctement au sens de l'article 455 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 septembre 2025, 22-22.155, Publié au bulletin
l'article 905-2 du code de procédure civile dans le cadre de la première procédure d'appel, de conclure à nouveau » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil , ensemble l'article 1037…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-12.210, Publié au bulletin
1037 -1 du code de procédure civile, alors « qu'en vertu de l'article 1037 -1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel après cassation, « la déclaration de saisine doit être signifiée par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 4 mars 2021, 19-12.564, Publié au bulletin
Selon l'article 1037 -1 du code de procédure civile, la déclaration de saisine sur renvoi de cassation est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation, dans les dix jours de…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1964, Publié au bulletin
LUI AVAIT ETE CONFIE ; QU'IL N'AURAIT PAS EU QUALITE POUR ACCORDER UNE REMISE, MEME TEMPORAIRE, DE COTISATIONS ET QUE LES MAJORATIONS DE RETARD AURAIENT CONTINUE A COURIR, RIEN N'ETABLISSANT D'AUTRE PART QUE LES…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.