Article 1035 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.
Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.
Jurisprudence appliquant l'article 1035 du Code civil
- Cour de cassation, 7 novembre 2012, n° 11-23.996
1035 et 1036 du Code civil que les testaments postérieurs ne révoquent dans ceux qui les précèdent que les dispositions qui se trouvent incompatibles avec les nouvelles ; qu'il est constant que, le 31 mai 1996…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 14-18.875, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1035 , 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation tacite d'un…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 14-18.875
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1035 , 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation tacite d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2012, 11-23.996, Inédit
1035 et 1036 du Code civil que les testaments postérieurs ne révoquent dans ceux qui les précèdent que les dispositions qui se trouvent incompatibles avec les nouvelles ; qu'il est constant que, le 31 mai 1996…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 avril 2019, 18-14.640, Publié au bulletin
bénéficiaires par voie d'avenant au contrat d'assurance sur la vie, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code civil ; 2°/ que la règle specialia generalibus derogant ne s'applique que pour des règles qui sont de…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 18-14.640
bénéficiaires par voie d'avenant au contrat d'assurance sur la vie, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code civil ; 2°/ que la règle specialia generalibus derogant ne s'applique que pour des règles qui sont de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 13-14.139, Publié au bulletin
se poser dans son esprit, compte tenu de la vente de l'appartement en cause, et a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1035 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant précisément sur la manifestation de…
- Cour de cassation, 19 mars 2014, n° 13-14.139
se poser dans son esprit, compte tenu de la vente de l'appartement en cause, et a statué par un motif inopérant en violation de l'article 1035 du code civil ; 3°/ qu'en se fondant précisément sur la manifestation de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.