Article 1033-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.
Jurisprudence appliquant l'article 1033-1 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1976, 75-11.395, Publié au bulletin
1033 , 1 °, DU CODE RURAL ET QUE LE SEQUESTRE, INFORME DE CELUI-CI, AURAIT DU RESPECTER LA PROCEDURE D'UNE DISTRIBUTION AU MARC X... … ENTRE LA CAISSE ET LES SALARIES, BENEFICIAIRES DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2101-4° DU…
- Cour de cassation, 9 novembre 1976, n° 75-11.395
1033 , 1 °, DU CODE RURAL ET QUE LE SEQUESTRE, INFORME DE CELUI-CI, AURAIT DU RESPECTER LA PROCEDURE D'UNE DISTRIBUTION AU MARC X... … ENTRE LA CAISSE ET LES SALARIES, BENEFICIAIRES DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2101-4° DU…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.