Article 1034 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
Les frais supportés par l'exécuteur testamentaire dans l'exercice de sa mission sont à la charge de la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 1034 du Code civil
- Cour de cassation, 12 novembre 2015, n° 14-19.198
civil ; Mais attendu que, selon l'article 1213 du code civil , l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que, chacun, pour sa…
- Cour de cassation, 21 septembre 2011, n° 10-13.721
de cassation désigne la juridiction de renvoi, et que l'arrêt attaqué énonce exactement que les articles 1034 et 1035 du code de procédure civile n'exigent pas, dans l'acte de notification de l'arrêt de la cour de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 novembre 2015, 14-19.198, Inédit
civil ; Mais attendu que, selon l'article 1213 du code civil , l'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que, chacun, pour sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-13.721, Inédit
de cassation désigne la juridiction de renvoi, et que l'arrêt attaqué énonce exactement que les articles 1034 et 1035 du code de procédure civile n'exigent pas, dans l'acte de notification de l'arrêt de la cour de…
- Cour de cassation, 7 avril 2011, n° 10-17.059
1034 et 625 du Code Civil selon lesquelles : article 1034 : l'absence de déclaration (déclaration de saisie de la juridiction de renvoi) dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2011, 10-17.059, Inédit
1034 et 625 du Code Civil selon lesquelles : article 1034 : l'absence de déclaration (déclaration de saisie de la juridiction de renvoi) dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 novembre 2022, n° 21/03938
La Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales, dans ses dernières écritures en date du 5 août 2022, demande à la cour au visa des articles 1034 du code de procédure civile et 1382 devenu 1240 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-24.269, Publié au bulletin
B... invoquent l'article 1034 du code de procédure civile pour faire valoir que la déclaration de saisine des époux Y... sur renvoi de cassation en date du 9 juillet 2015 est irrecevable pour n'avoir pas été faite…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.