Article 1033 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
L'exécuteur testamentaire rend compte dans les six mois suivant la fin de sa mission.
Si l'exécution testamentaire prend fin par le décès de l'exécuteur, l'obligation de rendre des comptes incombe à ses héritiers.
Il assume la responsabilité d'un mandataire à titre gratuit.
Jurisprudence appliquant l'article 1033 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1972, 70-13.712, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JOUR PENDANT LEQUEL SE PRODUIT UN EVENEMENT D'OU COURT UN DELAI DE PRESCRIPTION, NE COMPTE PAS DANS CE…
- Cour de cassation, 8 mai 1972, n° 70-13.712
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2260 ET 2261 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JOUR PENDANT LEQUEL SE PRODUIT UN EVENEMENT D'OU COURT UN DELAI DE PRESCRIPTION, NE COMPTE PAS DANS CE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1976, 75-11.395, Publié au bulletin
1033 , 1°, DU CODE RURAL ET QUE LE SEQUESTRE, INFORME DE CELUI-CI, AURAIT DU RESPECTER LA PROCEDURE D'UNE DISTRIBUTION AU MARC X... … ENTRE LA CAISSE ET LES SALARIES, BENEFICIAIRES DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2101-4° DU…
- Cour de cassation, 9 septembre 2021, n° 20-13.371
Il en déduit que, depuis le 1er septembre 2017 et sauf à priver l' article 1033 du code de procédure civile et l'article 1er du décret du 2 août 2017 de toute portée, l'acte de saisine de la juridiction…
- Cour de cassation, 9 novembre 1976, n° 75-11.395
1033 , 1°, DU CODE RURAL ET QUE LE SEQUESTRE, INFORME DE CELUI-CI, AURAIT DU RESPECTER LA PROCEDURE D'UNE DISTRIBUTION AU MARC X... … ENTRE LA CAISSE ET LES SALARIES, BENEFICIAIRES DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2101-4° DU…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 septembre 2021, 20-13.371, Inédit
Il en déduit que, depuis le 1er septembre 2017 et sauf à priver l'article 1033 du code de procédure civile et l'article 1er du décret du 2 août 2017 de toute portée, l'acte de saisine de la juridiction de renvoi doit…
- Cour de cassation, 13 mai 2009, n° 08-41.203
1033 du même code, leur omission n'entraîne la nullité de la déclaration que si la preuve d'un grief est rapportée, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 mars 2022, 20-12.210, Publié au bulletin
civil , ensemble les articles L. 624-1 et 624-2 du Code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 1326 du Code civil , applicable à la reconnaissance de dette, l'acte juridique par lequel…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.