Article 1032 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
La mission de l'exécuteur testamentaire prend fin au plus tard deux ans après l'ouverture du testament sauf prorogation par le juge.
Jurisprudence appliquant l'article 1032 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 2021, 19-18.814, Publié au bulletin
L... ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de la combinaison des articles 633 et 638 du code civil et R. 145267 du code du travail que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2016, 13-11.685, Publié au bulletin
X..., la cour de renvoi a méconnu le sens et la portée de l'article 1032 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de saisine régulière du tribunal ne constitue pas un vice de forme mais une fin de non-recevoir…
- Cour de cassation, 11 février 2016, n° 13-11.685
débouté la SCI d'Augy de toutes ses demandes, et de l'avoir condamnée à payer à la SCEA [W] et à Monsieur et Madame [W] une somme de 5.000 euros de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; Aux motifs…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 octobre 2017, 15-14.793, Publié au bulletin
civil . … 1032 et 1034 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil .
- Cour de cassation, 29 janvier 2015, n° 13-24.564
en se reportant à ce rappel, cependant qu'elle ne pouvait se fonder que sur les écritures d'appel elles-mêmes qu'il lui appartenait de se procurer, a violé les articles 1032 , 1036, 631 et 634 du code de procédure…
- Cour de cassation, 5 octobre 2017, n° 15-14.793
civil . … 1032 et 1034 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil .
- Cour d'appel de Paris, 20 mai 2022, n° 17/09635
SUR CE, L'article 1032 du code de procédure civile, en sa rédaction applicable au litige, disposait que la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au greffe de cette juridiction. … 1032 à 1037 du même code, et…
- Cour d'appel de Papeete, 25 août 2022, n° 21/00094
Sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la régularité de ladite requête au regard de l'article 1032 du même code, il convient de constater que l'arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2014 a été signifié à la SCI…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.