Article 1031 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
Les habilitations mentionnées aux articles 1030 et 1030-1 sont données par le testateur pour une durée qui ne peut excéder deux années à compter de l'ouverture du testament. Une prorogation d'une année au plus peut être accordée par le juge.
Jurisprudence appliquant l'article 1031 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 octobre 2018, 12-30.138, Publié au bulletin
X... au respect de leur vie privée ; Vu les articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1031 -22 du code de procédure civile ; Vu la demande de réexamen, présentée le 8 juin 2017…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2008, 06-19.535, Publié au bulletin
Z... était recevable à agir en qualité d'exécuteur testamentaire pour contester la renonciation de l'héritier appelé au premier rang, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1031 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1984, 83-10.892, Publié au bulletin
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU CODICILLE AUX MOTIFS QUE LE TESTATEUR AVAIT DONNE A L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE DES POUVOIRS EXCEDANT CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 1031 DU CODE…
- Cour de cassation, 15 mai 2008, n° 06-19.535
Z... était recevable à agir en qualité d'exécuteur testamentaire pour contester la renonciation de l'héritier appelé au premier rang, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1031 du…
- Cour de cassation, 13 janvier 2010, n° 08-20.171
Par application de l'article 1031 du code civil , il convient de constater que « le testament a été exécuté » au moins dans sa partie relative à la vente du bien situé en France, et il n'existe aucun motif de déclarer…
- Cour de cassation, 6 mars 1984, n° 83-10.892
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU CODICILLE AUX MOTIFS QUE LE TESTATEUR AVAIT DONNE A L'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE DES POUVOIRS EXCEDANT CEUX LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 1031 DU CODE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 janvier 2010, 08-20.171, Inédit
Par application de l'article 1031 du code civil , il convient de constater que « le testament a été exécuté » au moins dans sa partie relative à la vente du bien situé en France, et il n'existe aucun motif de déclarer…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1965, 63-11.480
QUI AVAIT NEGLIGE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT L'ARTICLE 1031 DU CODE CIVIL ET DE PERMETTRE A LA LEGATAIRE UNIVERSELLE D'ENTRER EN POSSESSION DE SON LEGS, QU'IL AVAIT REFUSE A L'ADMINISTRATEUR…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 19
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 1030 (V) art. 1030
- Cite Code civil - art. 1030-1 (V) art. 1030-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1379 (VD) art. 1379
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.