Article 1030-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2017 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 44 art. 44
- Cite Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (V)
- Cite Arrêté du 10 février 2022 - art.
- Cite Code civil - art. 1030 art. 1030
- Cite Code civil - art. 1030-1 art. 1030-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.