Article 1029 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
L'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament.
Il peut faire procéder, dans les formes prévues à l'article 789, à l'inventaire de la succession en présence ou non des héritiers, après les avoir dûment appelés.
Il peut provoquer la vente du mobilier à défaut de liquidités suffisantes pour acquitter les dettes urgentes de la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 1029 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1029 DU CODE RURAL ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ASSURE A ETE IMMATRICULE OU MAINTENU A TORT DANS L'ASSURANCE, LES…
- Cour d'appel de Paris, 23 février 2023, n° 22/08546
Conformément à l'article 1029 du code civil , l'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament. … Ces dispositions sont précisées aux articles 1029 et suivants du code…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1974, 72-40.435, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1358 ET 1359 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE KAHAN…
- Cour de cassation, 10 janvier 1974, n° 72-40.435
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1358 ET 1359 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE KAHAN…
- Cour de cassation, 22 septembre 2005, n° 05-15.741
autorisant une partie à s'inscrire en faux, a autorité de chose jugée en ce qui concerne la voie de droit susceptible d'être utilisée pour faire statuer sur l'anomalie qui affecte la décision ; qu'en décidant le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 05-15.741, Inédit
autorisant une partie à s'inscrire en faux, a autorité de chose jugée en ce qui concerne la voie de droit susceptible d'être utilisée pour faire statuer sur l'anomalie qui affecte la décision ; qu'en décidant le…
- Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2024, n° 22/17815
* La qualité pour agir en tant qu'exécuteurs testamentaires Selon l'article 1029 du code civil , 'l'exécuteur testamentaire prend les mesures conservatoires utiles à la bonne exécution du testament'. En l'espèce, MM. ……
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 janvier 2021, n° 20/02503
Même en droit monégasque quoiqu'il en soit, sur le fondement de l'article 1029 du code civil , une clause potestative est nulle. … Avec pour sanction d'une telle clause, en application de l'article 1029 dudit code, la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.