Article 1028 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs.
Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.
Jurisprudence appliquant l'article 1028 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1987, 85-14.904, Publié au bulletin
. ; que cet arbitrage était régi par la loi française ; qu'invoquant l'article 1028 du Code de procédure civile, alors applicable, Mme X... a fait opposition à l'ordonnance d'exequatur de la sentence rendue par les…
- Cour de cassation, 22 septembre 2005, n° 05-15.741
autorisant une partie à s'inscrire en faux, a autorité de chose jugée en ce qui concerne la voie de droit susceptible d'être utilisée pour faire statuer sur l'anomalie qui affecte la décision ; qu'en décidant le…
- Cour de cassation, 28 avril 1987, n° 85-14.904
. ; que cet arbitrage était régi par la loi française ; qu'invoquant l'article 1028 du Code de procédure civile, alors applicable, Mme X... a fait opposition à l'ordonnance d'exequatur de la sentence rendue par les…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1976, 74-14.006, Publié au bulletin
FIXAIT SA DEMANDE, SUR LE CHEF EN QUESTION, A 400000 DOLLARS, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE MISSION DES ARBITRES ET LE MEMOIRE AUQUEL IL FAISAIT REFERENCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS…
- Cour de cassation, 16 janvier 2001, n° 00-81.375
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 382, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail…
- Cour de cassation, 4 octobre 2011, n° 10-25.542
civil et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, de première part, que le premier président de la Cour de cassation ayant rejeté la…
- Cour de cassation, 16 juin 1976, n° 74-14.006
FIXAIT SA DEMANDE, SUR LE CHEF EN QUESTION, A 400000 DOLLARS, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE MISSION DES ARBITRES ET LE MEMOIRE AUQUEL IL FAISAIT REFERENCE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 septembre 2005, 05-15.741, Inédit
autorisant une partie à s'inscrire en faux, a autorité de chose jugée en ce qui concerne la voie de droit susceptible d'être utilisée pour faire statuer sur l'anomalie qui affecte la décision ; qu'en décidant le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.