Article 1027 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
S'il y a plusieurs exécuteurs testamentaires acceptant, l'un d'eux peut agir à défaut des autres, à moins que le testateur en ait disposé autrement ou qu'il ait divisé leur fonction.
Jurisprudence appliquant l'article 1027 du Code civil
- Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 janvier 1974, 82952, publié au recueil Lebon
QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COMMMNE DE BLERE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1027 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ... ……
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 19-14.604
[D], qui conteste la lecture faite par la Cour de cassation de l'arrêt attaqué ayant conduit au rejet du troisième moyen du pourvoi pour manque en fait, ainsi que son analyse des articles du code civil invoqués au…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 octobre 2021, 19-14.604, Inédit
[D], qui conteste la lecture faite par la Cour de cassation de l'arrêt attaqué ayant conduit au rejet du troisième moyen du pourvoi pour manque en fait, ainsi que son analyse des articles du code civil invoqués au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.