Article 1026 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
L'exécuteur testamentaire peut être relevé de sa mission pour motifs graves par le tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article 1026 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 juin 1964, Publié au bulletin
EST DECEDEE INSTITUANT POUR SON LEGATAIRE UNIVERSEL LA FONDATION " LES ORPHELINS ET APPRENTIS D'AUTEUIL " , ET DESIGNANT SAMARAN ES-QUALITE D'EXECUTEUR TESTAMENTAIRE DISPENSE DE RENDRE COMPTE ; QU'A L'EXPIRATION DU…
- Cour de cassation, 20 septembre 2005, n° 04-16.230
. ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civil , être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la SCI Gallien du DESISTEMENT…
- Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 16-24.430
ce même jugement, la cour viole l'article 1351, devenu 1355, du Code civil . … civil ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE l'article 1026 du code de procédure civile de la polynésie française dans sa rédaction applicable…
- Cour de cassation, 8 juin 2004, n° 02-30.378
décision rendue par la cour d'appel de Bastia le 14 janvier 2002 au profit du département de la Haute-Corse et du payeur départemental de la Haute-Corse ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du…
- Cour de cassation, 16 juin 2011, n° 10-14.090
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que la Carpimko s'est pourvue le 9 mars 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre…
- Cour de cassation, 16 juin 1988, n° 85-41.392
Le présent accord est conclu en application des articles 2044 et suivants du Code civil " ; Attendu que la transaction entraînant accessoirement l'extinction de l'instance, il convient de constater le dessaisissement…
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-25.183
1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi incident qui n'est manifestement pas de nature…
- Cour de cassation, 13 février 2025, n° 23-17.389
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt. PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à M. [I] de son désistement de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.