Article 1025 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires jouissant de la pleine capacité civile pour veiller ou procéder à l'exécution de ses volontés.
L'exécuteur testamentaire qui a accepté sa mission est tenu de l'accomplir.
Les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire ne sont pas transmissibles à cause de mort.
Jurisprudence appliquant l'article 1025 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1971, 70-60.069, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4-2° DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 COMPLETE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1970, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE…
- Cour de cassation, 11 mars 1971, n° 70-60.069
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4-2° DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1969 COMPLETE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1970, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE…
- Cour de cassation, 29 mars 2012, n° 11-14.453
1025 et suivants du Code civil » ; que, par ordonnance en date du 15 octobre 2008, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a envoyé Monsieur Dominique C... en qualité d'exécuteur testamentaire pour une…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 28/12/2016, 391071, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Cour de cassation, 9 octobre 1996, n° 93-11.086
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025 et 396 du même Code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1991, 90-17.489, Publié au bulletin
Sur le désistement du pourvoi principal : Vu l'article 1024 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1025 et 396 du même Code ; Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 mars 2012, 11-14.453, Inédit
1025 et suivants du Code civil » ; que, par ordonnance en date du 15 octobre 2008, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a envoyé Monsieur Dominique C... en qualité d'exécuteur testamentaire pour une…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-31.454
B... seul, au motif que sa qualité d'exécuteur testamentaire ayant accepté sa mission l'oblige à l'accomplir et à soutenir la validité du testament en application des articles 1025 et 1028 du code civil , n'est pas…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.