Article 1030 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible.
Jurisprudence appliquant l'article 1030 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 31 octobre 2024, n° 24/54213
A l’appui de leurs prétentions les demandeurs font valoir que si un exécuteur testamentaire a été désigné par la défunte en la personne de Monsieur [K] [P], l’article 1030 -1 du code civil ne l’autorise pas à…
- Cour d'appel de Toulouse, 24 mai 2022, n° 21/02579
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Location Maintenance Services Véhicules Industriels, dans ses dernières écritures en date du 22 juillet 2021, demande à la cour au visa des articles 1104, 1217, 1713 et 1728 du…
- Cour d'appel de Paris, 21 juin 2023, n° 22/02700
[M] [I] constituant un émolument en contrepartie de sa mission d'exécuteur testamentaire, en l'absence de mise en 'uvre d'une telle mission, ce legs est devenu caduc; que celui-ci contrairement aux prescriptions de…
- Cour d'appel de Caen, 19 septembre 2023, n° 21/03390
L'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. … 1030 du Code Général des Impôts, d) les impôts fonciers…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 19 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 19
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 9
- Cite Code civil - art. 1030-2 (VD) art. 1030-2
- Cite Code civil - art. 1031 (V) art. 1031
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.