Aller au contenu
En vigueur

Article 1030 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.

Le testateur peut habiliter l'exécuteur testamentaire à prendre possession en tout ou partie du mobilier de la succession et à le vendre s'il est nécessaire pour acquitter les legs particuliers dans la limite de la quotité disponible.

Jurisprudence appliquant l'article 1030 du Code civil

  • Tribunal judiciaire de Paris, 31 octobre 2024, n° 24/54213

    A l’appui de leurs prétentions les demandeurs font valoir que si un exécuteur testamentaire a été désigné par la défunte en la personne de Monsieur [K] [P], l’article 1030 -1 du code civil ne l’autorise pas à…

  • Cour d'appel de Toulouse, 24 mai 2022, n° 21/02579

    MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS Location Maintenance Services Véhicules Industriels, dans ses dernières écritures en date du 22 juillet 2021, demande à la cour au visa des articles 1104, 1217, 1713 et 1728 du…

  • Cour d'appel de Paris, 21 juin 2023, n° 22/02700

    [M] [I] constituant un émolument en contrepartie de sa mission d'exécuteur testamentaire, en l'absence de mise en 'uvre d'une telle mission, ce legs est devenu caduc; que celui-ci contrairement aux prescriptions de…

  • Cour d'appel de Caen, 19 septembre 2023, n° 21/03390

    L'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. … 1030 du Code Général des Impôts, d) les impôts fonciers…

Toute la jurisprudence sur cet article (4)

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.