Article 1012 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 5 : Du legs à titre universel.
Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part et portion, et hypothécairement pour le tout.
Jurisprudence appliquant l'article 1012 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1981, 80-14.137, Publié au bulletin
FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1012 DU CODE CIVIL ALLEMAND, DEMEURE APPLICABLE AU CONTRAT LITIGIEUX, DEFINIT EXPRESSEMENT "L'ERBBAURECHT" COMME…
- Cour de cassation, 8 décembre 1981, n° 80-14.137
FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1012 DU CODE CIVIL ALLEMAND, DEMEURE APPLICABLE AU CONTRAT LITIGIEUX, DEFINIT EXPRESSEMENT "L'ERBBAURECHT" COMME…
- Cour de Cassation, Chambre civile, du 15 mai 1872, Publié au bulletin
Pourvoi en cassation par les enfants Daviel pour fausse application des articles 1289 et suivants du Code civil , et violation des articles 1468 à 1470 du Code civil , 533 et 535 du Code de procédure civile. ARRET. Du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1971, 70-12.769, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 1012 -3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER L'INTENTION DES…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1983, 80-12.738, Publié au bulletin
RESSORT DE CES DOCUMENTS QUE CETTE SOCIETE DE SURVEILLANCE AVAIT UNE MISSION BEAUCOUP PLUS IMPORTANTE ET DETERMINANTE QUI ETAIT LA VERIFICATION DE LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A…
- Cour de cassation, 7 juillet 1971, n° 70-12.769
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 1012 -3° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DE RECHERCHER L'INTENTION DES…
- Cour de cassation, 11 janvier 1983, n° 80-12.738
CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES DOCUMENTS CONTRACTUELS IMPRECIS VERSES AUX DEBATS, A RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA DESIGNATION DE LA SOCIETE DE SURVEILLANCE VISEE…
- Cour de cassation, 9 octobre 2007, n° 05-45.459
Y... et violé les articles 1134 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile et qu'elle a dans le même temps violé les articles 1010 et 1012 du code civil ; Mais attendu que procédant à l'interprétation du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.