Article 1011 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 5 : Du legs à titre universel.
Les légataires à titre universel seront tenus de demander la délivrance aux héritiers auxquels une quotité des biens est réservée par la loi ; à leur défaut, aux légataires universels et, à défaut de ceux-ci, aux héritiers appelés dans l'ordre établi au titre " Des successions ".
Jurisprudence appliquant l'article 1011 du Code civil
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-16.269
civil , des articles 1011 bis, 1599 quindecies et de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7. … civil , des articles 1011 bis, 1599…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-16.266
civil , des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7. … civil , des articles 1011 bis, 1599 quindecies et…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-16.267
civil , des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7. … civil , des articles 1011 bis, 1599 quindecies et…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-16.263
civil , des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7. … civil , des articles 1011 bis, 1599 quindecies et…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-16.265
civil , des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7. … civil , des articles 1011 bis, 1599 quindecies et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 21-16.267, Inédit
civil , des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7. … civil , des articles 1011 bis, 1599 quindecies et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 21-16.266, Inédit
civil , des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7. … civil , des articles 1011 bis, 1599 quindecies et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 juin 2022, 21-16.263, Inédit
civil , des articles 1011 bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7. … civil , des articles 1011 bis, 1599 quindecies et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.