Article 1010 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 5 : Du legs à titre universel.
Le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier.
Tout autre legs ne forme qu'une disposition à titre particulier.
Jurisprudence appliquant l'article 1010 du Code civil
- Cour de cassation, 10 octobre 2000, n° 97-20.287
qui peuvent être regardées comme des sociétés au sens de l'article 1832 du Code civil sont susceptibles d'être redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés ; que l'OPAC des Ardennes ne saurait être regardé…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 2000, 97-20.287, Inédit
qui peuvent être regardées comme des sociétés au sens de l'article 1832 du Code civil sont susceptibles d'être redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés ; que l'OPAC des Ardennes ne saurait être regardé…
- Cour de cassation, 13 juillet 2016, n° 15-22.354
G..., notaire ; AUX MOTIFS QUE « En vertu des articles 1010 et 1014 du Code civil , un legs à titre particulier porte sur un bien déterminé ou déterminable ; Selon testament olographe du 23 octobre 2001 W... O…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1989, 87-15.446, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu que les dispositions de l'article 1010 du Code général des impôts, instituant la…
- Cour de cassation, 9 octobre 2007, n° 05-45.459
Y... et violé les articles 1134 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile et qu'elle a dans le même temps violé les articles 1010 et 1012 du code civil ; Mais attendu que procédant à l'interprétation du…
- Cour de cassation, 7 juin 1988, n° 87-11.297
au motif que la nature juridique de la société existant entre les consorts X... était dépourvue d'intérêt en l'état des dispositions des articles 1873 du Code civil et 238 bis L du Code général des impôts, alors, selon…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1991, 89-15.766, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu que les dispositions de l'article 1010 du Code général des impôts, instituant…
- Cour de cassation, 30 mai 1989, n° 87-15.446
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 1832 du Code civil et l'article 1010 du Code général des impôts ; Attendu que les dispositions de l'article 1010 du Code général des impôts, instituant la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.