Article 1013 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre II : Des libéralités > Chapitre V : Des dispositions testamentaires. > Section 5 : Du legs à titre universel.
Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.
Jurisprudence appliquant l'article 1013 du Code civil
- Cour d'appel de Rouen, 21 mars 2024, n° 23/03284
ces véhicules sur le terrain, propriété de la SCI ABCR Immobilier représentée par Monsieur [H] et Madame [Z], au regard des dispositions du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, ainsi qu'au regard des dispositions de…
- Cour d'appel de Bastia, 5 octobre 2022, n° 20/00604
[V] [M] a demandé à la cour de : 'Vu l'article L. 134-1 du Code de commerce ; Vu les articles 1134, 1382 et 1147 du Code civil ; Vu les articles 1991 et 1992 du Code civil ; Vu les articles 564, 565, 566, 789, 901 et…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 24 janvier 2025, n° 22/02015
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2023, la SA PACIFICA demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 , des articles 1013 et suivants du code civil et du contrat “protection…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.