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Décret n° 2013-748 du 14 août 2013 relatif à la prolongation et au renouvellement du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique

Nature
Decret
Date du texte
14 août 2013
Publication au JO
17 août 2013
NOR
MCCB1310895D
Numéro
2013-748
État
En vigueur

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 216-2 et R. 461-1 à R. 461-7 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 461-5 du code de l'éducation en tant qu'elles limitent à sept ans la durée du classement, le classement des établissements devenus conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental ou conservatoires à rayonnement communal ou intercommunal, intervenu au jour de l'entrée en vigueur du décret n° 2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, est prolongé jusqu'au 12 octobre 2015.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R461-4

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R461-7

Article 4

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 14 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.