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Arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Nature
Arrete
Date du texte
24 juillet 2013
Publication au JO
3 août 2013
NOR
RDFB1316260A
État
Abrogé

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 9 et 33 ;

Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 24 avril 2013 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 juillet 2013,

Arrêtent :

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 janvier 2012

Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

Signataires

Fait le 24 juillet 2013.

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.