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Arrêté du 7 décembre 2012 portant majoration de certaines rentes viagères

Nature
Arrete
Date du texte
7 décembre 2012
Publication au JO
14 décembre 2012
NOR
EFIT1239555A
État
En vigueur

Version initiale, telle que publiée au Journal officiel : lire le texte publié.

Visas

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;

Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;

Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;

Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;

Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 126,

Arrête :

Article 1

La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,75 % pour les rentes servies en 2013.

Ainsi, les taux de majoration applicables en 2013 aux rentes susvisées sont :

PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLEest née la rente originaireTAUXde la majoration(en pourcentage)
Avant le 1/08/1914104 537,90
Du 1/08/1914 au 31/12/191859 695,50
Du 1/01/1919 au 31/12/192525 081,80
Du 1/01/1926 au 31/12/193815 344,80
Du 1/01/1939 au 31/08/194011 048,20
Du 1/09/1940 au 31/08/19446 687,30
Du 1/09/1944 au 31/12/19453 250,50
Années 1946, 1947, 19481 518,90
Années 1949, 1950, 1951824,00
Années 1952 à 1958 incluse599,20
Années 1959 à 1963 incluse483,30
Années 1964 et 1965452,00
Années 1966, 1967, 1968426,10
Années 1969 et 1970397,60
Années 1971, 1972 et 1973344,30
Année 1974239,70
Année 1975221,10
Années 1976 et 1977193,50
Année 1978172,60
Année 1979148,50
Année 1980120,60
Année 198195,70
Année 198281,40
Année 198372,60
Année 198465,00
Année 198560,40
Année 198657,70
Année 198753,90
Année 198850,50
Année 198947,00
Année 199043,00
Année 199139,60
Année 199236,00
Année 199333,40
Année 199431,20
Année 199528,50
Année 199626,70
Année 199725,10
Année 199823,70
Année 199923,20
Année 200021,50
Année 200119,50
Année 200217,40
Année 200315,60
Année 200413,70
Année 200511,60
Année 20069,60
Année 20077,90
Année 20086,20
Année 20095,00
Année 20103,50
Année 20111,75

Article 2

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signataires

Fait le 7 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

E. Lacresse

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.