Aller au contenu

Chapitre VIII :

Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Article 22

Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 23.

Article 23

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte, Art. D840-1, Art. R840-2, Art. R840-3, Art. R840-4, Art. R840-5, Art. D840-6, Art. D840-7, Art. D840-8, Art. D840-9, Art. D840-10, Art. D840-11, Art. D840-12, Art. D840-13, Art. D840-14, Art. D840-15, Art. R840-16, Art. R840-17

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.