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Chapitre IV :

Décret n° 2013-754 du 14 août 2013 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire)

Article 10

Le livre IV du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 11.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer, Art. R461-1, Art. R461-2, Art. R461-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R461-6, Art. R461-7, Art. R462-18

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. R461-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R463-1, Art. R463-2

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.