Section 1 : Dispositions diverses
Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1097 du 30 décembre 1987
Art. 2
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. 1, Art. ANNEXE XII
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.