Article 13 du Décret n° 2013-738 du 12 août 2013 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires > Section 1 : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
Art. 1, Art. ANNEXE XII
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. art. 1
- Modifie Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. art. ANNEXE XII
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.