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Article R6323-18-11-2 du Code du travail

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre III : La formation professionnelle continue > Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue > Chapitre…

Les montants mentionnés au 2° de l'article R. 6328-18-11-1 sont communiqués aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, à France compétences et au ministre chargé de la formation professionnelle avant le 15 décembre de l'année précédant leur versement. En l'absence d'adoption d'une délibération du conseil d'administration de l'instance paritaire nationale fixant ces montants avant cette date, ceux-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

L'instance paritaire nationale verse les montants à chaque commission paritaire interprofessionnelle régionale, en fonction de leurs besoins de financement et de leurs situations de trésorerie dans les quinze jours suivant la date de réception des fonds mentionnés au 5° de l'article L. 6123-5.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.