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En vigueur

Article D161-2-18 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 4 novembre 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle…

A défaut de déclaration de reprise ou de poursuite d'activité prévue au II de l'article D. 161-2-16, le service de la pension de retraite de base et complémentaire est suspendu, à titre conservatoire, jusqu'à ce que la déclaration soit effectuée par l'assuré. La suspension du service de la pension prend effet à compter du premier jour du mois suivant le contrôle effectué par les régimes concernés par l'affiliation des assurés exerçant les activités mentionnées au même II.

Le service de la pension est rétabli le premier jour du mois qui suit la réception de la déclaration par la caisse compétente mentionnée au I de l'article D. 161-2-16. Ce service comprend les versements de pension suspendus à titre conservatoire au titre du précédent alinéa, ainsi que les réductions de pensions prévues à l'article D. 161-2-10.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.