Article R314-38 du Code de l'énergie
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2026 · Partie réglementaire > LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉ > TITRE Ier : LA PRODUCTION > Chapitre IV : Les dispositions particulières à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables >…
Le prix de marché de référence M0 i est défini par les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 pour chaque filière sur le pas de temps i :
1° Soit comme la moyenne des prix positifs et nuls constatés sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité pour livraison le lendemain, éventuellement pondérée par une production représentative des installations au pas temporel défini dans les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 ;
2° Soit comme une moyenne de prix à terme de l'électricité sur la plate-forme de marché organisé français de l'électricité, calculée dans les conditions fixées par les arrêtés susmentionnés ;
3° Soit comme une combinaison des 1° et 2°.
Ces paramètres sont fixés pour chaque filière par les arrêtés prévus à l'article R. 314-12. Pour le calcul de la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R. 314-34, si le pas de temps i est supérieur à un pas de temps mensuel, le prix de marché M0 j est calculé sur une période mensuelle selon la même méthodologie que le prix de référence M0 i.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 13 décembre 2016 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 23 avril 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2026-997 du 26 octobre 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-997 du 26 octobre 2026 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 27 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'énergie - art. R314-12 art. R314-12
- Cite Code de l'énergie - art. R314-33 (V) art. R314-33
- Cite Code de l'énergie - art. R314-34 art. R314-34
- Cite Code de l'énergie - art. R314-44 (V) art. R314-44
- Cite Code de l'énergie - art. R314-46 (V) art. R314-46
- Concorde Code de l'énergie - art. R314-67 (M) art. R314-67
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-997 du 26 octobre 2026 relatif aux mécanismes de soutien aux énergies renouvelables électriques et portant diverses dispositions relatives à ces énergies art. 11
- Cite Code de l'énergie art. R314-12
- Cite Code de l'énergie art. R314-34
- Cite Code de l'énergie art. R314-12
- Cite Code de l'énergie art. R314-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.