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En vigueur

Article 8 du Décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier

Version en vigueur depuis le 11 octobre 2026

Le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné aux conditions que le demandeur s'engage :

1° Pour les situations forestières mentionnées au 3° de l'article 5, à conclure un contrat d'assurance contre le risque d'incendie dans un délai d'un an à compter du paiement du solde de l'aide et pour une durée minimale de cinq ans ;

2° Pour les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° du I de l'article 6, à ce que le peuplement pour lequel l'aide a été versée atteigne à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de l'attribution de l'aide une densité minimale de plants vivants, déterminée en fonction des essences plantées ;

3° Pour les opérations mentionnées au 3° du I de l'article 6, à ce que le peuplement pour lequel l'aide a été versée comporte au moins cent tiges d'essences d'avenir par hectare à la fin des travaux.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.