Article 7 du Décret n° 2026-937 du 8 octobre 2026 portant application de l'article L. 121-6 du code forestier et instaurant un régime d'aides au renouvellement forestier
Version en vigueur depuis le 11 octobre 2026
Lorsque le demandeur est une personne publique, le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné à la condition que les bois et forêts sinistrés relèvent du régime forestier prévu au livre II du code forestier.
Textes liés
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.