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À venir

Article D541-12-6 du Code de l'environnement

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IV : Déchets > Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets > Section 1…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

L'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement. Toutefois, lorsque les critères concernent les matières fertilisantes et les supports de culture, ils sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, de la transition écologique et de la santé.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.