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En vigueur

Article 27 du Arrêté du 1er septembre 2026 relatif aux conditions d'accès et d'exercice de la fonction de démineur de la sécurité civile

Version en vigueur depuis le 13 septembre 2026 · Chapitre III : L'accès au niveau de compétence de chef démineur, aux spécialités et aux fonctions spécifiques > Section 4 : La spécialité de « démineur plongeur »

Pour être admis à passer les épreuves de sélection tendant à vérifier sa capacité à exercer en milieu subaquatique, le démineur de la sécurité civile doit cumulativement :

- détenir la qualification professionnelle de démineur ;

- présenter un justificatif de non contre-indication médicale à la pratique de la plongée, délivré depuis moins d'un an, conformément à l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.