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En vigueur

Article 11 du Décret n° 2026-856 du 10 septembre 2026 relatif à la protection sociale ouverte à une personne engagée auprès du réseau France services agriculture dans un projet personnalisé d'installation en agriculture

Version en vigueur depuis le 12 septembre 2026

La sécurité sociale d'une personne dont le plan de professionnalisation personnalisé a été agréé, avant le 1er janvier 2027, dans les conditions prévues par l'article D. 343-22 du code rural et de la pêche maritime demeure régie par la section 2 du chapitre préliminaire du titre III du livre III et par le livre VII de ce code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.