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En vigueur

Article 7 du Décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026 définissant les modalités selon lesquelles les établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent une mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles

Version en vigueur depuis le 11 septembre 2026

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.